Titre TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623081#art-13