Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 9 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'introduction en France des produits issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés originaires du Royaume-Uni doit être réalisée conformément aux dispositions communautaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005630727#art-7