Art. 8
5 / 6En vigueur depuis le 9 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634062#art-8