Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 1 300 euros. Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 euros par séance effectivement présidée.
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Prolegi/LEGITEXT000019881488#art-1