Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 euros lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 euros lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 euros lorsqu'elle est supérieure à un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019881488#art-4