Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article D. 341-4 et aux articles D. 343-13 et suivants du code rural pour les autorisations de financement délivrées à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000018255284#art-1