Art. 13
13 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Art. 53, Art. 63, Art. 72, Art. 74-5, Art. 80
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Prolegi/LEGITEXT000023825993#art-13