Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 23 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2011, à l'exception de celles relatives au registre de bord et à l'horamètre pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er septembre 2011.
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