Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions : ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; ― les établissements bancaires teneur de compte.
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Prolegi/LEGITEXT000028787256#art-4