Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
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Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
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Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Chapitre III : Dispositions finales
sezione AnnexeAnnexe