Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 26 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034274267#art-16