Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 12 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045334296#art-5