Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045408652#art-1