Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 10 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047278851#art-4