Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 14 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de la disposition définie à l'article 5, qui entre en vigueur au 1er avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049269550#art-6