Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale des finances, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'économie et des finances par les trésoriers-payeurs généraux et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074170#art-1