Titre TITRE PREMIER : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 9 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 en vue de collecter la participation des employeurs doivent effectuer la déclaration prévue à l'article 17 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration d'existence conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 1).
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Prolegi/LEGITEXT000006074172#art-1