Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 10 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.E.A. et suivant les règles propres à cet établissement. Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006074381#art-10