Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 10 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et l'administrateur général du C.E.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074381#art-11