Sect. Section I : Désignation des représentants de l'administration
Art. 2
2 / 42En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois : Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire de Lorraine est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Nancy ; Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Marseille ; Le président de la commission paritaire régionale de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Fort-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-2