Sect. Section III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale
Art. 29
29 / 42En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-29