Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue à l'article L. 162-10 doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0033. Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006059324#art-1