Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059324#art-2