Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 203,68 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059455#art-2