Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 9 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse) ; - aux diplômes scolaires ; - au concours (options, aptitudes, centre d'examen, résultats aux épreuves, admissibilité). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.
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