Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées, Paris (13e).
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Prolegi/LEGITEXT000005617142#art-5