Art. 5

Art. 5

5 / 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A334-1, Art. A334-4, Art. A334-1, Art. A334-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A334-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A334-15, Art. A334-5
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019747649#art-5