Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 septembre 2003 Art. 13, Art. 16, Art. 18, Art. 32, Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000024830214#art-3