Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024835031#art-3