Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé, les exploitants des établissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les matériaux, les équipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000026628611#art-2