Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 21 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de qualification. L'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 5 selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2. Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée (existence de la déclaration) et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029782702#art-6