Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 21 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dates d'application. A compter du 1er mars 2015 les constructeurs ou aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du service administratif, la mise en œuvre des procédures d'adaptations réversibles. A compter du 1er juillet 2015 : - le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP ; - le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes d'agrément de prototype pour la transformation du genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, en genre national VP ; - les réceptions nationales complémentaires par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP sont caduques. La transformation d'un véhicule usagé, à titre individuel, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, par la procédure de la réception à titre isolé est interdite. Les véhicules en circulation dont le certificat d'immatriculation mentionne CTTE en genre national et DERIV VP en carrosserie nationale bénéficient, pour le retour à la conformité d'origine et sans limite de durée, des dispositions réglementaires applicables à la date de leur transformation, à savoir soit l'agrément de prototype, soit la réception à titre isolé.
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Prolegi/LEGITEXT000029782702#art-8