Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035986895
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2011 Art. Annexe I, Annexe I (suite)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035986884#art-legiarti000035986895