Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039385827#art-3