Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études — Portail législatif

Art. 3

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En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000050670113#art-3