Sect. Comparution devant la commission
Art. 28
28 / 28En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074496#art-28