Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives et à la production d'états statistiques sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070008#art-4