Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications (direction des affaires commerciales et télématiques, service du marketing stratégique, de la promotion et de la communication), 36, rue du Commandant-Mouchotte, 75655 PARIS CEDEX 15.
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Prolegi/LEGITEXT000006058572#art-5