Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er juillet 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021247931#art-2