Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 23 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la défense continue d'assurer le paiement des rémunérations et charges sociales afférentes à la situation de l'ouvrier ainsi mis à disposition. Le ministère d'emploi, la collectivité ou l'organisme d'accueil restitue au ministère de la défense, selon la procédure du rétablissement de crédits (ou par remboursement des organismes publics d'accueil), le montant des dépenses (charges sociales comprises) correspondant à l'emploi occupé par l'ouvrier dans sa situation de mise à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000005621962#art-5