Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation du personnel de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. La date du scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005676339#art-1