Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000005676339#art-8