Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 novembre 2001 Art. Annexe Ain à Aude, Art. Annexe Bouches-du-Rhône à Gard, Art. Annexe Haute-Garonne à Lot-et-Garonne Art. Annexe Maine-et-Loire, Art. Annexe Pas-de-Calais à Savoie, Art. Annexe marne à Orne, Art. Annexe Paris à vaucluse, Art. Annexe Vienne à Val-d'Oise
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Prolegi/LEGITEXT000021191739#art-1