Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000028181589#art-4