Art. 9
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 octobre 2001 , , , , , , Art. 7, , , , Sct. Annexes, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000028139242#art-9