Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe III ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000029563544#art-3