Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000046267333#art-1