Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 6 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000046267333#art-2