Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000046267333#art-5