Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.
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Prolegi/LEGITEXT000033343012#art-3